Les entreprises étrangères qui ne sont pas établies en France mais y réalisent des opérations entrant dans le champ d'application de la TVA doivent y être identifiées et établir des déclarations de TVA

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Les sociétés établies dans un état membre de l'union européenne peuvent solliciter directement un numéro de TVA français, mais les sociétés établies dans un état non-membre de l'union européenne doivent désigner un représentant fiscal

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En tant que représentant fiscal, SOCACE se charge de l'obtention d'un numéro de TVA français, de l'établissement des déclarations de TVA et de la soumission et l'obtention des demandes de remboursement de TVA